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Le métier d’avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d’exercer à la fois en France et à l’étranger. Si un tel exercice n’est pas majoritaire, i ...

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Le Code pénal fixe des délais de prescription selon la nature des infractions : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits ...

Un décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 a été publié au Journal Officiel du samedi 22 mars 2025. Il revoit la rétribution ...

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Le contrôle coercitif est un comportement visant à isoler et dominer la victime, nuisant à sa liberté et à ses droits. Une ...

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