An employee who refuses an offer to retrain may not be dismissed by the employer where the offer is unclear. This is what the Court of Cassation states in a ruling issued on October 23, 2024 ...

My Master, the unique enrollment platform for students enrolling in the first year of their master's degree, will open on February 3 with the offer of the courses available from the start of the ...

A decree issued in Official Journal of 1 er January 2025 changes the conditions under which some Ehpads may charge different accommodation rates depending on whether their residents are ...

You have received a notice from contravention to the highway code and you wonder if the amount of the fine is increased in case of late payment? We provide you with the information you need to ...

Le montant de la prime et la répartition entre les salariés sont décidés par l'employeur. Elle peut être identique pour tous ou modulée en fonction de certains critères (rémunération, niveau de ...

Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour ...

Ce site utilise des cookies permettant de visualiser des contenus et d'améliorer le fonctionnement grâce aux statistiques de navigation. Si vous cliquez sur « Accepter », la Dila (éditeur du site Serv ...

Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour ...

L'affichage obligatoire d'un indice de durabilité est inscrit dans la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Sa mise en œuvre est définie par un décret du 5 ...

Tous les Éhpad ne peuvent pas accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les Éhpad habilités à ...

Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour ...

Publié le 14 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié qui refuse une offre de reclassement ne peut pas être licencié par l’employeur ...