Dès leur accession au pouvoir en janvier 1933, les nazis cherchèrent à démontrer que la prétendue suprématie de l’Allemagne ...
En République Démocratique du Congo, les activités minières sont réservées aux personnes morales ayant un droit minier valide ...
La rupture conventionnelle a été créée il y a 17 ans par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Les contribuables français doivent déclarer leurs portefeuilles d'actifs numériques à l'étranger via le formulaire n° 3916, ...
L'article examine l'impact croissant de l'opinion publique sur la justice, illustré par des affaires judiciaires marquantes.
L'ordonnance de placement provisoire permet au ministère public de retirer un enfant de son milieu familial lorsqu'il existe ...
Après le décès d'un aïeul, des désaccords peuvent surgir entre héritiers concernant la répartition des biens. Le notaire ...
Par un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172 [1]), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de ...
« Interpretatio cessat in claris » : l’interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d’un ...
En cas de séparation ou de divorce, les conjoints soumis à une imposition commune peuvent demander une décharge de solidarité ...
Alors que l’innovation numérique redéfinit le paysage financier mondial, l’euro numérique se présente comme un levier de ...
La suspension d'une résolution d'assemblée générale nécessite de respecter des critères stricts d'urgence et de recevabilité.