La question de la compétence du juge pour statuer sur une fin de non-recevoir qui suppose au préalable l’examen d’une question de fond est centrale dans la procédure civile française. L’articulation ( ...

Très attendue, la réforme du Code de procédure civile arrive chez les députés. Ce nouveau texte permettra d’introduire une refonte globale de la loi datant de 1913, ayant subi quelques modifications ...

Le projet-loi modifiant et complétant le code de procédure civile est prêt, selon le ministre de la Justice. Il sera déposé à la Chambre des représentants pour examen dès la rentrée parlementaire en ...

MONTRÉAL, le 13 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Accueillant favorablement le projet de loi 28, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, le Barreau du Québec constate que celui-ci induit, à ...

Le Conseil du gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, en tenant compte des remarques soulevées. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la directive ...

"Vous êtes une héroïne" : quand l'avocate générale salue le témoignage puissant et digne de la mère de Justine Vayrac En question, s’inquiètent les auxiliaires de justice, des conditions limitées pour ...