Annoté par un grand spécialiste reconnu ! Les principes généraux du procès civil rassemblés en un seul code autorisé aux examens. Les points forts du Code de procédure civile 2025 : 1/ Contenu : Le ...

Attendue depuis plus d’une dizaine d’années, la réforme du code de procédure civile a été programmée par le Conseil de gouvernement tenu hier jeudi. Il a été exposé mais son adoption a été reportée ...

MONTRÉAL, le 30 avril 2013 /CNW Telbec/ - À première vue, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) est satisfaite de certaines modifications proposées au Code de procédure civile, ...

Le Décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier la procédure d'appel civile. Il réorganise les dispositions du code de procédure civile, introduit de nouvelles règles pour la déclaration ...

La réforme du code de procédure civile continue de faire des vagues. Après la levée de boucliers des avocats, c’est au tour des ONG de se greffer sur le débat. La Fédération de la ligue des droits des ...

Le code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle diffère de celui de Ville France à bien des égards, il est même très curieux. Lorsqu'on le cherche on ne trouve que des documents qui indiquent qu ...

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l organisation judiciaire, le code des procédures civiles d exécution et d importants textes ...

L'unification de la procédure civile a franchi une nouvelle étape. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu jeudi l'idée d'un code unique remplaçant la pléthore de règlements actuels. Seules ...